AJAR. Aspects juridiques des aides au respect de la règle de conduite. Synthèse du rapport de convention DSCR/INRETS n°004167. Legal aspects of assistance systems in obeying the rules
GUILBOT
Type de document
NOTE INTERNE OU DE TRAVAIL
Langue
francais
Auteur
GUILBOT
Résumé / Abstract
Le projet AJAR - Aspects juridiques des aides au respect des règles - propose une analyse des responsabilités juridiques mobilisables en cas d'accidents prenant en compte l'introduction d'aides à la conduite dans un système de circulation routière. Cette analyse est essentiellement prospective en raison de la rareté des contentieux dans un droit en devenir. Un volet de la recherche est consacré aux aspects juridiques de la protection de la protection des données à caractère personnel. Après la présentation du projet ce rapport analyse les responsabilités juridiques. La troisième partie examine les limites à respecter en permettant l'enregistrement, l'exploitation et la conservation des données à caractère personnel à l'aide d'enregistreur de données routières. Accident de la route, aide à la conduite, boite noire, droit communautaire, données personnelles, producteur, responsabilité administrative, responsabilité civile, responsabilité pénale, sécurité routière, systèmes de transport intelligents, véhicule, vitesse.
Editeur
INRETS
