Bridage et débridage des motocyclettes. Des pistes pour démêler l'écheveau juridique
GUILBOT
Type de document
COMMUNICATION AVEC ACTES NATIONAL (ACTN)
Langue
francais
Auteur
GUILBOT
Résumé / Abstract
Comme tout véhicule, un véhicule à deux-roues motorisé doit être construit, commercialisé, exploité, utilisé, entretenu et, le cas échéant, réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route (code de la route français, art. L.311-1). Au-delà de cette obligation générale de sécurité, de nombreuses règlementations précisent les contraintes techniques à respecter avant de mettre en circulation des véhicules à moteur. Bien que certains équipements de sécurité soient installés volontairement par les constructeurs, beaucoup sont imposés par le droit et, le plus souvent, les règles techniques nationales doivent être élaborées dans le respect des prescriptions communautaires. L'une des contraintes techniques les plus débattues à propos des deux-roues motorisés porte sur le bridage, par la France, de la puissance des motocyclettes à 100 chevaux ou 73,6 kW. Combattue par les uns, cette exception française a été entérinée en 1995 par une directive européenne à l'issue d'un compromis difficilement négocié entre les instances européennes elles-mêmes. Elle a en revanche été citée en exemple par d'autres pour introduire l'idée d'une contrainte sur les véhicules automobiles (APIVIR, Association Pour l'Interdiction des Véhicules Inutilement Rapides, 2004-2006). En nous appuyant sur les textes communautaires applicables aux deux-roues motorisés, sur leur transcription en droit interne et sur les enseignements à tirer du dossier relatif au procès opposant l'APIVIR à l'Etat français, nous tentons dans cet article de démêler cet écheveau juridique complexe. Nous nous interrogeons notamment sur la marge de manOEuvre dont dispose un Etat membre, au regard des prescriptions communautaires, pour imposer cette limitation de puissance. Nous dressons ensuite brièvement le tableau des sanctions encourues en France pour non respect des dispositions relatives au bridage des motocyclettes
Editeur
INRETS
