Véhicules autonomes, délégation de conduite. Aspects juridiques. In CVT Athéna (Eds), Etude des impacts de la voiture autonome sur le design du Grand Paris. Vol 2
GUILBOT
Type de document
RAPPORT D'EXPERTISE
Langue
francais
Auteur
GUILBOT
Résumé / Abstract
Ce texte propose une brève analyse de l'état du droit en France concernant le véhicule à délégation de conduite. Conditions juridiques des expérimentations au 30 avril 2017 ; état des modifications des conventions de Vienne et de Genève sur la circulation routière ; protection des données personnelles; responsabilités. Il se situe dans le cadre d'un Contribution à une étude sur les impacts potentiels de la voiture autonome sur l'organisation du Grand Paris, coordonnée par le CVT-Athéna. Etude coordonnée par le CVT-Athéna pour le CGI, Rapport remis le 13 juin 2017. Note d'analyse sur les aspects juridiques
