AJAR- Aspects juridiques des aides au respect de la règle de conduite. Synthese du rapport final de la recherche INRETS-MA/DSCR
GUILBOT
Type de document
RAPPORT DE RECHERCHE
Langue
francais
Auteur
GUILBOT
Résumé / Abstract
Cette recherche dresse un bilan des difficultés juridiques prévisibles dans la perspective du déploiement de dispositifs issus des nouvelles technologies dans le système de circulation routière. En effet, l?introduction d?aides à la conduite dans le système dynamique « homme/ véhicule/environnement routier » (système HVE) n?est pas sans impacter l?activité du conducteur. Selon les cas, ces dispositifs suscitent des interactions entre le véhicule et le conducteur, mettent en relation des véhicules et/ou établissent des liens entre l?infrastructure et le véhicule. De la fourniture d?information (e.g. sur la vitesse pratiquée) à l?automatisation partielle ou totale de certaines tâches, la palette est large. De plus, ces aides sont généralement fondées sur l?enregistrement, le traitement et la transmission de données. Considérant cette évolution de l?environnement routier, la recherche analyse d?abord les responsabilités civiles, pénales et administratives, mobilisables en cas d?accident impliquant un système d?aide, en tenant compte le cas échéant de l?intervention des pouvoirs publics dans la gestion du système. Elle décrit ensuite le cadre juridique à respecter en cas d?enregistrement de données à caractère personnel. Il s?agit explicitement de tracer les limites que le droit peut imposer à l?intrusion des systèmes intelligents dans l?activité de conduite et dans la vie privée des usagers., RAPPORT DE CONTRAT
