Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux

Type de document

COMMUNICATION ORALE SANS ACTES (COM)

Langue

francais

Auteur

GUILBOT

Résumé / Abstract

Adopté en France avec la loi du 10 juillet 1989, le permis à point est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Les nouvelles dispositions en matière de restriction au droit de conduire s'ajoutent à celles préexistantes. Or il existe déjà de nombreux problèmes d'articulation et d'harmonisation entre les décisions judiciaires et administratives tendant à restreindre ce droit. Une circulaire du 25 juin 1992 annonçait une simplification des procédures mais, à ce jour, aucune modification n'a été réalisée ; il y a seulement des projets en cours. Cet article présente les caractéristiques du permis à points, les problèmes soulevés par la juxtaposition des textes puis avance quelques modifications possibles afin de simplifier le système.