Réduction des risques: pragmatisme et organisation des réponses conduite automobile
LAUMON
Type de document
CHAPITRE D'OUVRAGE (CO)
Langue
francais
Auteur
LAUMON
Résumé / Abstract
La loi du 18 juin 1999 (article l. 3-1). Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder sur tout conducteur d'un véhicule implique dans un accident mortel de la circulation a des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles, ou lorsque le conducteur refuse de les subir, a des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiantes.
