Législation et réglementation de la sécurité dans les transports publics guidés
HADJ-MABROUK ; DESFRAY
Type de document
ARTICLE DE PERIODIQUE
Langue
francais
Auteur
HADJ-MABROUK ; DESFRAY
Résumé / Abstract
Dans les transports publics guidés, les aspects techniques et organisationnels ainsi que ceux liés à la sécurité, étaient jusqu'à une date récente, régis par les principaux textes législatifs et réglementaires suivants : - la loi d'orientation des transports intérieurs (Loti) n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi du 13 février 1997 portant création de RFF ; - le décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sureté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local. Bien que n'ayant à ce jour fait preuve d'aucune insuffisance rédhibitoire, ce dernier texte souffre de nombreuses insuffisances. Afin d'y remédier et de disposer d'une approche moderne de la sécurité, adaptée non seulement au cadre national mais également au cadre européen, le directeur des transports terrestres à décidé d'effectuer une refonte totale de ce décret. Les nouvelles dispositions ont pour but, essentiellement : - d'identifier chacun des acteurs qui interviennent dans le développement et l'exploitation du système de transport ; - de clarifier et formaliser les rôles et les responsabilités de chaque intervenant tout au long du cycle de vie du système ; - de définir des principes et des règles permettant de garantir le maintien et la progression d'un haut niveau de sécurité, en particulier en spécifiant les règles de construction et de démonstration de la sécurité ; - d'être en phase avec les nouvelles orientations européennes dans ce domaine. Elles ont nécessité l'élaboration de deux décrets en conseil d'état. Le présent article propose une présentation détaillée du décret relatif à la sécurité du réseau ferré national qui vient d'être publié au journal officiel du 01 avril 2000. Ce décret précise l'ensemble des exigences relatives à la définition, à la conception, à la réalisation, à la mise en exploitation, à l'exploitation, à la maintenance et au contrôle. Celles-ci concernent l'ensemble constitué par les infrastructures, les installations techniques et de sécurité, les matériels roulants ainsi que les personnels et les règles et procédures associées (approche système).
